Les situations les plus fréquentes
- Une chute sur la voie publique à cause d'un trou, d'une plaque descellée ou d'un défaut de signalisation ;
- des dommages causés par un chantier public : fissures, inondation, perte d'accès à votre commerce ;
- un accident médical dans un hôpital public ;
- une décision illégale qui vous a fait perdre de l'argent, par exemple un refus de permis annulé par le juge.
La démarche : d'abord une demande à l'administration
Avant de saisir le tribunal, il faut en principe adresser à l'administration une demande d'indemnisation chiffrée et justifiée. Ce premier courrier est déterminant : il fixe le cadre de la discussion et, souvent, celui du futur procès. Je réunis avec vous les preuves (photos, témoignages, certificats médicaux, factures) et j'évalue chaque poste de préjudice.
Si l'administration refuse ou ne répond pas pendant deux mois, le tribunal administratif peut être saisi. Pour une demande d'indemnisation, l'avocat y est en principe obligatoire.
Les délais à surveiller
Ne tardez pas. Une créance sur une personne publique se prescrit en principe par quatre ans, à compter du 1er janvier de l'année qui suit le fait à l'origine du dommage. Pour un accident médical, le délai est de dix ans à compter de la consolidation de votre état de santé.