Procédure disciplinaire
Une convocation en conseil de discipline est un moment éprouvant. Vous disposez pourtant de droits précis : consulter l'intégralité de votre dossier, vous faire assister du défenseur de votre choix, présenter vos observations ou garder le silence. Je prépare avec vous votre défense et je vous assiste lors de la séance.
Tout savoir sur cette étape : Convoqué en conseil de discipline : vos droits
Carrière et contrat
- refus de titularisation ou prolongation de stage ;
- mutation, affectation, avancement, entretien professionnel ;
- non-renouvellement ou rupture d'un contrat d'agent contractuel ;
- licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite.
Rémunération, santé et accident de service
Primes non versées, congés de maladie, congé de longue maladie, reconnaissance d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, reclassement : ces questions ont des conséquences directes sur votre quotidien. Je vous aide à faire valoir vos droits auprès de votre employeur, puis devant le juge si nécessaire.
Harcèlement et protection fonctionnelle
Lorsque vous êtes victime de menaces, de violences, de harcèlement ou de diffamation dans l'exercice de vos fonctions, votre employeur doit vous protéger. Cette protection fonctionnelle peut notamment couvrir vos frais d'avocat. Je vous accompagne pour la demander et, en cas de refus, pour la contester.