1. L'information sur la procédure
Votre employeur doit vous informer par écrit des faits qui vous sont reprochés et de votre droit à consulter votre dossier, à vous faire assister, à présenter vos observations et à garder le silence. Conservez précieusement ce courrier et l'enveloppe : les dates comptent.
2. La consultation de votre dossier
Vous avez droit à la communication de l'intégralité de votre dossier individuel et de toutes les pièces de la procédure, dont le rapport disciplinaire. Vous devez disposer d'un délai suffisant pour préparer votre défense. C'est souvent à ce stade que l'on repère des faits mal établis ou des irrégularités.
3. La séance du conseil de discipline
Vous pouvez être assisté d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix, présenter des observations écrites ou orales et demander l'audition de témoins. Vous pouvez aussi choisir de vous taire : depuis une décision du Conseil constitutionnel de 2024, vous devez être informé de ce droit. Le conseil rend un avis ; la décision finale appartient à votre employeur.
4. Les sanctions possibles
Les sanctions sont classées en quatre groupes, du simple avertissement à la révocation. Seules les sanctions du premier groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire de trois jours au plus) peuvent être prononcées sans consulter le conseil de discipline. La sanction doit être proportionnée aux faits.
5. Après la décision
Vous disposez de deux mois à compter de la notification de la sanction pour la contester devant le tribunal administratif. Le juge vérifie que les faits sont établis, qu'ils constituent une faute et que la sanction n'est pas disproportionnée.