Votre projet : permis de construire, déclaration préalable
Je vous accompagne dès la préparation de votre demande, pour vérifier que votre projet respecte le plan local d'urbanisme (PLU) et anticiper les points de blocage. Si votre demande est refusée, j'analyse les motifs du refus et nous choisissons ensemble la meilleure réponse : nouvelle demande, recours ou procédure d'urgence.
Vous venez de recevoir un refus ? Consultez la page Permis de construire refusé : que faire ?
Le projet de votre voisin
Un permis accordé à votre voisin peut être contesté devant le tribunal administratif, à trois conditions principales :
- agir dans les deux mois qui suivent le premier jour d'affichage continu du permis sur le terrain ;
- justifier d'un intérêt à agir : le projet doit affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de votre bien ;
- notifier votre recours, qu'il soit gracieux ou contentieux, au bénéficiaire du permis et à la mairie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours francs qui suivent son dépôt.
Pour aller plus loin : Mon voisin construit : comment contester son permis de construire ?
Le plan local d'urbanisme (PLU)
Le classement de votre terrain, une règle de hauteur ou un emplacement réservé peuvent changer la valeur et l'usage de votre bien. Je vous aide à participer à l'enquête publique, puis, si nécessaire, à contester le PLU devant le juge. Depuis la loi du 26 novembre 2025, les vices de forme ou de procédure d'un PLU doivent être contestés directement, par un recours contre le PLU lui-même : il devient d'autant plus important d'agir au bon moment.