1. Lire attentivement les motifs du refus
La mairie doit indiquer l'ensemble des motifs qui justifient son refus. C'est le point de départ de toute stratégie : un motif fondé sur une règle précise du PLU (hauteur, implantation, aspect extérieur) n'appelle pas la même réponse qu'un motif imprécis ou qui repose sur une erreur.
2. Vérifier les délais
Vous disposez en principe de deux mois à compter de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif. Vérifiez aussi la date du refus : si la mairie a répondu après la fin du délai d'instruction, vous étiez peut-être déjà titulaire d'un permis tacite. Le refus tardif doit alors respecter les règles d'un retrait, avec une procédure contradictoire.
3. Choisir la bonne réponse
- Déposer une nouvelle demande qui corrige le point bloquant, si le motif est fondé et facile à lever.
- Former un recours gracieux auprès du maire pour qu'il revienne sur sa décision. Depuis la loi du 26 novembre 2025, ce recours ne prolonge plus le délai pour saisir le juge : il doit être mené en parallèle du recours au tribunal, pas à sa place.
- Saisir le tribunal administratif pour faire annuler le refus. Si le juge annule, il peut dans certains cas ordonner à la mairie de vous délivrer le permis.
- Demander un référé-suspension si votre projet est urgent. La loi du 26 novembre 2025 a facilité cette procédure d'urgence contre les refus.
Un refus illégal vous a coûté de l'argent ? Retard de chantier, frais engagés, perte d'une vente : vous pouvez aussi demander l'indemnisation de votre préjudice. Voir Obtenir réparation face à l'administration.