De quoi s'agit-il ?
Le référé précontractuel permet à une entreprise qui avait intérêt à remporter le marché de demander au juge administratif de sanctionner un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence : critères mal appliqués, offre retenue irrégulière, information insuffisante des candidats, notation incohérente…
Il faut démontrer que ce manquement est susceptible de vous avoir lésé.
Quand agir ?
Avant la signature du contrat, et seulement avant. Dans une procédure formalisée, l'acheteur doit attendre au moins onze jours entre l'envoi du courrier de rejet et la signature. Une fois le juge saisi, le contrat ne peut plus être signé jusqu'à sa décision.
Comment se déroule la procédure ?
- la requête est déposée devant le tribunal administratif (ou, dans certains cas particuliers, devant le tribunal judiciaire) et doit être notifiée à l'acheteur ;
- le juge statue en principe dans un délai de vingt jours ;
- il peut ordonner à l'acheteur de corriger la procédure, annuler certaines décisions ou supprimer des clauses du contrat.
Et si le contrat est déjà signé ?
Le référé précontractuel n'est plus possible, mais d'autres recours existent : le référé contractuel, dans des délais très courts, et le recours en contestation de la validité du contrat, en principe dans les deux mois suivant la publicité de sa conclusion. Une demande d'indemnisation de votre éviction peut aussi être envisagée.